Conditions Générales de Location
 

Article 1. Définitions et champs d'application

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les " Conditions Générales ") régissent l'offre et la fourniture des Prestations.

La réservation de Prestations est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation est techniquement impossible.

En conséquence, la finalisation du processus de réservation sur le Site vaut acceptation expresse par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales.

l'Utilisateur intervient au moment de la réservation effective.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de Prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que l'Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur.


Article 2. Réserver sur le Site

2.1 Capacité - Utilisation du site

Le Site a pour fonction d'assister l'Utilisateur dans la recherche de Prestations en relation avec la location de logement de tourisme, et d'effectuer les réservations appropriées.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.

Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l'Utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l'utilisation qui sera faite de son nom d'Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l'exactitude des informations le concernant fournies sur le Site.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l'Utilisateur, à tout moment, l'accès aux Prestations proposées par la Résidence Saint Sulpice et Rent Your Nest In Paris ou autres fonctionnalités du Site.

2.2 Passation et annulation de réservations

La confirmation de la réservation, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l'identification de la (des) Prestation(s) réservée(es) et le prix, sera transmise à l'Utilisateur, par courrier électronique, courrier ou télécopie dans un délai maximum de 1 jour ouvré suivant la date de réservation.

Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des réservations et/ou de remboursement sont accessibles directement sur le Site préalablement à la réservation, et le cas échéant mentionnées sur la confirmation de réservation.

Toute annulation ou demande de modification doit être adressée par lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l'adresse suivante : RESIDENCE SAINT SULPICE - Service Clients - 23, rue Guisarde - 75006 Paris.

A défaut de dispositions particulières mentionnées sur le Site préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de d'arrivée ou de départ) ou toute annulation émanant de l'Utilisateur, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord, la perception d'une indemnité d'un montant correspondant à 100 % du prix de la Prestation.

Ainsi, le remboursement ne sera accordé qu'avec l'accord préalable de la Résidence Saint Sulpice. En cas de remboursement accordé à l'Utilisateur, les sommes préalablement versées seront re-créditées sur le compte correspondant à la carte bancaire utilisée lors de la réservation.

2.3 Droit de rétractation

L'Utilisateur est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les Prestations proposées sur les Sites par La Résidence Saint Sulpice et Rent Your Nest In Paris ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Prestations réservées sur les Sites sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les Conditions Spécifiques.


Article 3. Détail des Prestations

L'objet du présent article est de proposer un détail des Prestations dans un souci d'information de l'Utilisateur. Ce détail n'est pas exhaustif.

La Résidence Saint Sulpice et Rent Your Nest In Paris proposent sur leurs sites la réservation de prestations d'hébergement.

Possession des chambres

Il est rappelé que, le plus souvent, les chambres ne sont disponibles qu'à partir de 14 heures et qu'elles doivent être libérées avant 12 heures, et ce quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé.

Annulation

Sauf en cas de force majeure, si l'Utilisateur annule sa réservation 7 jours ou moins de 7 jours de la prise en charge de la chambre ou de l'appartement, les frais d'annulation correspondent à 100 % du prix de la prestation.
Si l'Utilisateur annule sa réservation antérieurement au jour de prise en charge de la chambre ou de l'appartement, les frais d'annulation sont déterminés par les Conditions Spécifiques de La Résidence Saint Sulpice et Rent Your Nest In Paris.

Réservations

La réservation de l'Utilisateur sera définitivement enregistrée au jour de la confirmation de la disponibilité du séjour. A ce titre, l'Utilisateur a la garantie que son compte bancaire n'est débité qu'à compter de l'enregistrement de la confirmation.
L'Utilisateur peut annuler sans frais sa réservation tant qu'il n'a pas reçu la confirmation de réservation.
Toutes les mentions figurant sur la confirmation de réservation seront réputées acceptées par l'Utilisateur s'il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de la réservation.

Prix

Les descriptifs de la location présentés sur le Site précisent, pour chaque location, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.
Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.
De manière générale, ne sont pas compris dans les prix, le téléphone et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur le Site.
Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux dates préalablement acceptées.
Tout défaut de paiement de la part de l'Utilisateur, qu'il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l'exécution de la réservation, les frais en découlant étant à la charge de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

Annulation et modification

Toute demande d'annulation ou de modification de voyage par l'Utilisateur doit être adressée impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf cas de force majeure, en cas d'annulation de la réservation par l'Utilisateur le barème ci-dessous sera appliqué :

Plus de 30 jours de l'arrivée 10% du prix de la location
De 30 et 21 jours de l'arrivée 40% du prix de la location
De 20 et 15 jours de l'arrivée 60% du prix de la location
De 14 et 8 de l'arrivée 75% du prix de la location
A 7 jours de l'arrivée 100% du prix de la location

Toute demande d'annulation ou de modification formulée par l'Utilisateur donnera lieu au remboursement des sommes versées par ce dernier sous déduction de celles restant dues en vertu du tableau ci-dessus.


Article 4 : Conditions financières et modes de paiement

Sauf mentions particulières contraires dans les Conditions Spécifiques, les prix des Prestations communiqués sur le Site sont mentionnés en Euros.

Les paiements réalisés sur le Site s'effectuent par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé.


Article 5. Responsabilités et garanties

Aucune garantie n'est donnée à l'Utilisateur s'agissant de :
i. l'absence d'anomalies, d'erreurs et bugs susceptibles d'affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ; ou de
ii. la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; ou de
iii. l'absence d'interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ; ou de
iv. l'éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.
En aucun cas, La Résidence Saint Sulpice ou Rent Your Nest In Paris ne seront responsables des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance…) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site.
En tout état de cause, l'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.


Article 6. Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.
La responsabilité de La Résidence Saint Sulpice et Rent Your Nest In Paris ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d'effets personnels, dans les appartements, les locaux communs, ou tout autre dépendances ou annexes.