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Article 1 : Réglementation applicable
Le présent contrat est soumis au statut des Résidences de Tourisme.
Le résident - occupant- ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.
Toute domiciliation dans la Résidence, à titre privé ou professionnel, est interdite.
Article 2 : Désignation des locaux
Bonappart appartements met à la disposition des appartements de type studio, grand studio studio comfort ou studio grand comfort, entièrement garni, meublé et fourni.
La capacité de ces appartements est de 1 à 4 personnes.
Article 3 : Durée - Résiliation :
Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d'inexécution par le résident de l'une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants.
Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en monnaie locale et ne comprennent que la mise à disposition d'un appartement. Ils n'incluent aucune taxe (taxe locale, de séjour, etc.).
Les prestations en option ne sont pas incluses dans le prix.
Article 5 : Réservation
La réservation d'un appartement dans Bonappart Appartements est suivie d'une confirmation de réservation par notre résidence. La réservation doit être suivie du paiement d'un acompte correspondant à 50% du prix du séjour. A défaut de règlement de cet acompte la réservation n'est pas prise en compte.
Article 6 : Conditions de paiement
Les factures doivent être payées immédiatement sur présentation. Le jour de l'arrivée du client, la Résidence Hôtelière Saint Sulpice lui facturera le solde du montant de son séjour.
Dans les cas où il a été convenu que le
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paiement du séjour d'un résident serait effectué par un tiers, le résident - occupant - demeurera personnellement responsable du paiement en question.
Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante.
Article 7 : Annulations
Toute annulation de la réservation doit être notifiée par écrit à la résidence, la date de réception valant date d'annulation. Si l'annulation est effectuée plus de 30 jours avant l'arrivée, l'acompte est restitué au client. La résidence retient 50% du montant de la réservation (l'acompte versé le jour de la réservation) en cas d'annulation effectuée passé le délai de 30 jours avant l'arrivée.
Article 8 : Obligations principales du résident :
L'appartement sera mis à disposition du résident dans un bon état d'entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en " bon père de famille ".
Lors du départ du résident, l'inventaire et l'état de propreté de l'appartement feront l'objet d'un contrôle par Bonappart appartements et tout manque à l'inventaire ou dommage causé à l'appartement sera facturé au résident.
Bonappart appartements se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l'entretien ou la sécurité.
Article 9 : Modifications de séjour
Avant le début du séjour, Bonappart appartements accepte certaines modifications (dates, types 'appartements …) selon disponibilités. S'il s'agit d'un raccourcissement de séjour, la Résidence retient 50% du montant total des nuitées annulées.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de Bonappart appartements ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d'effets personnels, dans les appartements, les locaux communs, ou tout autre dépendances ou annexes des appartements ; le présent contrat d'hébergement étant soumis au statut des résidences de tourisme, les dispositions de l'article 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.
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